VAG 45 - ABES Zurich AG

VAG 45

VAG 45

ABES ZÜRICH AG

5, rue Feldegg
8152 Glattbrugg

Numéro d'enregistrement FINMA : 28665

Obligation d'information selon l'article 45 LSA (loi sur la surveillance des assurances)

Selon l'art. 45, al. 1, LSA, dès qu'ils prennent contact avec des assurés, les intermédiaires d'assurance doivent au moins les informer des éléments suivants :

  • leur identité et leur adresse ;
  • si les couvertures d'assurance qu'ils offrent dans une branche donnée proviennent d'une seule ou de plusieurs entreprises d'assurance et de quelles entreprises d'assurance il s'agit ;
  • leurs relations contractuelles avec les entreprises d'assurance pour lesquelles ils travaillent, ainsi que le nom de ces entreprises ;
  • la personne qui peut être tenue pour responsable de négligences, d'erreurs ou de renseignements inexacts en rapport avec son activité d'intermédiaire ;
  • le traitement des données personnelles, notamment l'objectif, l'étendue et les destinataires des données ainsi que leur conservation.
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